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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Interdiction des colliers étrangleurs pour chiens et pour chats

proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

PIONANR5L16BTA0059
Documentproposition de loi

Interdiction des colliers étrangleurs pour chiens et pour chats

proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

PIONANR5L16TAP0059
Documentproposition de loi

Interdiction des colliers étrangleurs pour chiens et pour chats

proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

PIONSNR5S399B0243 · déposé le 16 janvier 2023