Proposition de loi n°59 — PIONANR5L16BTA0059

Proposition de loi Assemblée nationale · n°59 · Commission des affaires économiques · déposé le 16 janvier 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

Ce document appartient au dossier législatif « Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.

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29 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°577 Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°679 · adopté en commission Proposition de loi 11 janv. Rapport — Assemblée nationale n°679 · adopté en commission Rapport 11 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°679 · adopté en commission Texte comparatif 16 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°59 · adopté en séance Proposition de loi 16 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°59 · adopté en séance Proposition de loi 16 janv. Proposition de loi — Sénat n°243 Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 59 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 16 janvier 2023 proPOSITION DE LOI visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’ utilisation de colliers étrangleurs et électriques , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 577 et 679 . – 1 – Article 1 er La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 214 ‑ 8 ‑ 3 . – I. – Sont interdites : « 1° L’utilisation sur les chiens et les chats de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal ; « 2° L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que la publicité et les petites annonces portant sur tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal. « II. – (Supprimé) « III. – Tout manquement au 1° du I est sanctionné d’une amende…

2 011 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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