Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

Ce document appartient au dossier législatif « Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.