Proposition de loi
Sénat · n°243 · Commission des affaires économiques · déposé le 16 janvier 2023
Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Ce document appartient au dossier législatif « Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques », qui en compte 7 au total.
n°243numéro de dépôt
7documents au dossier