Proposition de loi n°243 — PIONSNR5S399B0243
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°243 · Commission des affaires économiques · déposé le 16 janvier 2023

Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

Ce document appartient au dossier législatif « Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques », qui en compte 7 au total.

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