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proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
PIONSNR5S399BTA0034proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (n°32).
PIONSNR5S399BTC0156 · déposé le 30 novembre 2022proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
PIONSNR5S399B0032 · déposé le 7 octobre 2022proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
PIONANR5L16BTA0019proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
PIONANR5L16TAP0019