Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

, modifiée, par le Sénat, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.