Proposition de loi n°156 — PIONSNR5S399BTC0156

Proposition de loi Sénat · n°156 · Commission des affaires sociales · déposé le 30 novembre 2022

Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (n°32).

Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation », qui en compte 10 au total.

Martin Lévrierrapporteur

n°156numéro de dépôt

10documents au dossier

Le dossier législatif

Filiation Les 10 documents du dossier

23 août Proposition de loi — Assemblée nationale n°212 Proposition de loi 28 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°278 · adopté en commission Proposition de loi 28 sept. Rapport — Assemblée nationale n°278 · adopté en commission Rapport 28 sept. Texte comparatif — Assemblée nationale n°278 · adopté en commission Texte comparatif 6 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°19 · adopté en séance Proposition de loi 6 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°19 · adopté en séance Proposition de loi 7 oct. Proposition de loi — Sénat n°32 Proposition de loi 30 nov. Proposition de loi — Sénat ce document — n°156 Proposition de loi 30 nov. Rapport — Sénat n°155 Rapport 8 déc. Proposition de loi — Sénat n°34 · adopté en séance Proposition de loi

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte