Proposition de loi n°19 — PIONANR5L16BTA0019

Proposition de loi Assemblée nationale · n°19 · Commission des affaires sociales · déposé le 6 octobre 2022 · XVIe législature

Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

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23 août Proposition de loi — Assemblée nationale n°212 Proposition de loi 28 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°278 · adopté en commission Proposition de loi 28 sept. Rapport — Assemblée nationale n°278 · adopté en commission Rapport 28 sept. Texte comparatif — Assemblée nationale n°278 · adopté en commission Texte comparatif 6 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°19 · adopté en séance Proposition de loi 6 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°19 · adopté en séance Proposition de loi 7 oct. Proposition de loi — Sénat n°32 Proposition de loi 30 nov. Proposition de loi — Sénat n°156 Proposition de loi 30 nov. Rapport — Sénat n°155 Rapport 8 déc. Proposition de loi — Sénat n°34 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT é n° 19 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 6 octobre 2022 Proposition DE LOI visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 212 et 278 . – 1 – Article 1 er I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Après le 30° de l’article L. 511‑7, il est inséré un 31° ainsi rédigé : « 31° De l’article L. 6323‑8‑1 du code du travail. » II. – Après l’article L. 6323‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323 ‑ 8 ‑ 1. – Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à : « 1° Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article…

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