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projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
PRJLSNR5S379BTA0147projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
PRJLANR5L16B0176 · déposé le 1ᵉʳ août 2022projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
PRJLSNR5S379BTA0142Texte comparatif
RAPPANR5L16B0144-COMPA · déposé le 13 juillet 2022projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19).
PRJLANR5L16BTC0144 · déposé le 13 juillet 20226 sur 10 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage