Projet de loi n°176 — PRJLANR5L16B0176

Projet de loi Assemblée nationale · n°176 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 1er août 2022 · XVIe législature

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

, modifié, par le Sénat, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », qui en compte 20 au total.

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N ° 176 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er août 2022. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, portant mesures d’ urgence pour la protection du pouvoir d’ achat , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires sociales à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), ) Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 19 , 144 et T.A. 3 . Sénat : 817 , 827 , 828 , 822, 825, 826 et T.A. 142 (2021‑2022). – 1 – TITRE I er PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANçAIS Chapitre I er Valorisation du travail et partage de la valeur Article 1 er I. – La prime de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II à IV bénéficie de l’exonération prévue au V. II. – L’exonération prévue au V est applicable à la prime de pouvoir d’achat versée à compter du 1 er…

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