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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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3 résultats dans « Dossiers » — les plus pertinents d'abord

DossierProposition de loi ordinaire

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

DLR5L17N51982 · 2 scrutins
DossierProposition de loi ordinaire

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

DLR5L17N54249
DossierProposition de loi ordinaire

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

DLR5L17N52800