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visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
PIONANR5L17BTC2613 · déposé le 1ᵉʳ avril 2026rapport sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492).
RAPPANR5L17B2613 · déposé le 1ᵉʳ avril 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2613-COMPA · déposé le 1ᵉʳ avril 2026proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
PIONANR5L17B2492 · déposé le 17 février 2026