Texte comparatif

sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492).

Ce document appartient au dossier législatif « Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.