Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2613 · Commission des affaires économiques · déposé le 1er avril 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492).
Ce document appartient au dossier législatif « Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N ° 2613 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à prévenir l’ utilisation de contrats d’ énergie pour légitimer des occupations illicites (n° 2492). PAR M. Sylvain BERRIOS Député Voir le numéro : 2492. SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos Commentaire des articles Article 1 er (sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation) Obligation pour le fournisseur d’énergie de vérifier le titre d’occupation du consommateur Article 1 er bis (nouveau) Obligation pour l’assureur habitation de vérifier le titre d’occupation de l’assuré Article 1 er ter (nouveau) Obligation pour le fournisseur internet de vérifier le titre d’occupation de l’assuré Article 1 er quater (nouveau) Obligation pour le fournisseur d’eau de vérifier le titre d’occupation de l’assuré Article 1 er quinquies (nouveau) Possibilité pour le préfet d’enjoindre au gestionnaire du réseau public de distribution d’énergie de suspendre l’alimentation d’un logement faisant l’objet…