Proposition de loi n°2613 — PIONANR5L17BTC2613 /// 44 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°2613 · Commission des affaires économiques · déposé le 1er avril 2026 · XVIIe législature

Visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492).

Ce document appartient au dossier législatif « Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 44 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Sylvain Berriosrapporteur · HOR

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17 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2492 Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2613 · adopté en commission Proposition de loi 1 avril Rapport — Assemblée nationale n°2613 · adopté en commission Rapport 1 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°2613 · adopté en commission Texte comparatif

Texte Extrait du document

N ° 2613 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre l’ utilisation de contrats d’ énergie pour les occupations illicites et l’ obtention de faux justificatifs de domicile (Première lecture) Voir le numéro : 2492. – 1 – Article 1 er La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224 ‑ 8 ‑ 1. – Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut conclure de contrat avec un consommateur que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné. « Le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Article 1 er bis (nouveau) L’article L. 112‑2 du code des assurances…

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