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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

DLR5L17N50854 · 15 scrutins
Documentproposition de loi

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété

PIONANR5L17BTC0629 · déposé le 27 novembre 2024
Documentproposition de loi

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété

PIONANR5L17B0546 · déposé le 7 novembre 2024