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…ue unie de Tanzanie relatif aux services aériens (n°556) - le projet de loi de MM. le Premier ministre, le Premier ministreMinistre de l’Europe et des affaires étrangères autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et …
RAPPSNR5S479B0754 · déposé le 17 juin 2026…tif au renforcement des juridictions criminelles (n°457) - le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Premier ministreGarde des sceaux, ministre de la justice de la justice sur la justice criminelle et le respect des victimes (n°456).…
RAPPSNR5S479B0520 · déposé le 8 avril 2026…reindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement (269).…
RAPPSNR5S479B0414 · déposé le 18 février 2026visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
PIONSNR5S479BTC0415 · déposé le 18 février 2026proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
PIONSNR5S479B0269 · déposé le 8 janvier 2026proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre
PIONANR5L17B2239 · déposé le 11 décembre 2025…mmation pour la refondation de Mayotte (n°544) - le projet de loi organique de MM. le Premier ministrePremier ministre et le Premier ministreMinistre d'État, ministre des outre-mer Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (n°545).…
RAPPSNR5S459B0612 · déposé le 14 mai 2025…té du corps judiciaire (n°570)- le projet de loi de Mme la Première ministre et M. le Premier ministreGarde des sceaux, ministre de la justice de la justice d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°569).…
RAPPSNR5S399B0660 · déposé le 31 mai 2023…té du corps judiciaire (n°570)- le projet de loi de Mme la Première ministre et M. le Premier ministreGarde des sceaux, ministre de la justice de la justice d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°569).…
PRJLSNR5S399BTC0661 · déposé le 31 mai 2023