Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes ? »
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proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
PIONANR5L17B2673 · déposé le 14 avril 2026proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
PIONANR5L17B2038 · déposé le 28 octobre 2025