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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire

DLR5L16N48492 · 1 scrutin
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Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire

Texte comparatif

RAPPANR5L16B2384-COMPA · déposé le 20 mars 2024
Documentrapport

Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire

rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (1640).

RAPPANR5L16B2384 · déposé le 20 mars 2024