Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°2384 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 mars 2024 · XVIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (1640).
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.