Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2384 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 mars 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (1640).
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 2384 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (n° 1640) PAR M. Olivier SERVA Député —— SOMMAIRE ___ Pages Introduction ................................................ 5 Exposé général I. La discrimination capillaire : une réalité Établie aux effets délétères nombreux, indépendamment de l’origine A. Les résultats édifiants des études sur les discriminations capillaires touchant les femmes noires aux États ‑ Unis et leurs conséquences législatives 1. L’importante étude pionnière « Good Hair » de 2016 2. Les conclusions sans appel des études CROWN sur les discriminations capillaires subies par les femmes noires 3. La réponse législative américaine : l’initiative CROWN Act a. Le CROWN Act californien de 2019 b. L’extension du CROWN Act à de nombreux États fédérés c. Le CROWN Act au niveau fédéral d. Malgré le CROWN Act, des traitements…