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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierRésolution Article 34-1

Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration

DLR5L17N53019
Scrutin22 janvier 2026

…istratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).…

scrutin n°5107 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Documentrésolution

Agencification de l'Etat

résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française

RIONANR5L17BTA0216
Documenten application de article 34-1 de la constitution

Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration

proposition de résolution visant à rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française

PNREANR5L17B2003 · déposé le 27 octobre 2025