en application de Article 34-1 de la Constitution n°2003 — PNREANR5L17B2003
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
en application de Article 34-1 de la Constitution Assemblée nationale · n°2003 · déposé le 27 octobre 2025 · XVIIe législature

Proposition de résolution visant à rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française

Ce document appartient au dossier législatif « Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration ».

n°2003numéro de dépôt

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N° 2003 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 octobre 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à rendre plus lisible le fonctionnement de l’ administration française , présentée par Mme Anne-Laure BLIN, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Frédérique MEUNIER, M. Nicolas TRYZNA, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Christelle MINARD, M. Hubert BRIGAND, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Émilie BONNIVARD, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la dette publique française s’établit à 3 400 milliards d’euros. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut, elle s’établit à 115 %. Dans le même temps, les dépenses publiques s’élevaient à 57,2 % du produit intérieur brut (PIB), tandis que les recettes n’en représentaient que 51,4 %. Le poids croissant du remboursement de cette dette – estimé à 54,9 milliards d’euros en 2025 – obère les marges de manœuvre de l’État et impose de repenser le périmètre de l’action publique. Il est désormais primordial de tourner le dos à la logique de la fuite…

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