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proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
PIONSNR5S479B0218 · déposé le 12 décembre 2025proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
PIONANR5L17TAP0197proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
PIONANR5L17BTA0197