Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°218 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 12 décembre 2025
Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée », qui en compte 7 au total.