Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°197 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 11 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.