Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°197 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 11 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 197 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 11 décembre 2025 proPOSITION DE LOI visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1799 et 2199 . – 1 – Article 1 er Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411 ‑ 3 ‑ 1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l’article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411 ‑ 1 sont renouvelées automatiquement par l’autorité administrative. « Le silence gardé par l’autorité administrative pendant un délai de quatre mois à compter d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d’acceptation. » Article 2 (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 811‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « séjour », sont insérés…