Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le terr ? »
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proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
PIONSNR5S479B0910 · déposé le 22 juillet 2026proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
PIONANR5L17B2961 · déposé le 23 juin 2026