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projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
PRJLANR5L16BTA0286projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
PRJLANR5L16TAP0286projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
PRJLSNR5S419BTA0103projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
PRJLSNR5S419BTC0470 · déposé le 27 mars 2024rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
RAPPSNR5S419B0469 · déposé le 27 mars 2024projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
PRJLANR5L16BTC2404 · déposé le 26 mars 2024rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
RAPPANR5L16B2404 · déposé le 26 mars 2024projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
PRJLSNR5S419B0051 · déposé le 18 octobre 2023projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
PRJLANR5L16TAP0175projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
PRJLANR5L16BTA0175