Projet de loi n°2404 — PRJLANR5L16BTC2404 /// 11 amendements sur ce texte

Projet de loi Assemblée nationale · n°2404 · PO765977 · déposé le 26 mars 2024 · XVIe législature

Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 11 amendements ont été déposés sur ce texte, 11 adoptés.

Mireille Clapotrapporteur · RE Denis Masségliarapporteur · EPR Paul Midyrapporteur · EPR Louise Morelrapporteur · Dem

n°2404numéro de dépôt

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11amendements

11adoptés

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N° 2404 N° 470 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mars 2024 PROJET DE LOI visant à sécuriser et à réguler l’ espace numérique , TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 593 , 777 , 778 et T.A. 156 (2022‑2023). Commission mixte paritaire : 469 (2023‑2024). Assemblée nationale (16 e législature) : 1 re lecture : 1514 rect., 1674 et T.A. 175 . – 1 – Projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique TITRE I er Protection des mineurs en ligne Section 1 Renforcement des pouvoirs de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs Article 1 er I. – L’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rédigé : « Art. 10 . – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur de service de communication au public…

236 659 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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