Projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.