Rapport n°2404 — RAPPANR5L16B2404

Rapport Assemblée nationale · n°2404 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique · déposé le 26 mars 2024 · XVIe législature

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Mireille Clapotrapporteur · RE Denis Masségliarapporteur · EPR Paul Midyrapporteur · EPR Louise Morelrapporteur · Dem

n°2404numéro de dépôt

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10 mai Projet de loi — Sénat n°593 Projet de loi 27 juin Projet de loi — Sénat n°778 Projet de loi 27 juin Rapport — Sénat n°777 Rapport 5 juil. Projet de loi — Sénat n°156 · adopté en séance Projet de loi 7 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°1514 Projet de loi 21 sept. Projet de loi — Assemblée nationale n°1674 · adopté en commission Projet de loi 21 sept. Rapport — Assemblée nationale n°1674 · adopté en commission Rapport 21 sept. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1674 · adopté en commission Texte comparatif 17 oct. Projet de loi — Assemblée nationale n°175 · adopté en séance Projet de loi 17 oct. Projet de loi — Assemblée nationale n°175 · adopté en séance Projet de loi 18 oct. Projet de loi — Sénat n°51 Projet de loi 26 mars Projet de loi — Assemblée nationale n°2404 · adopté en commission Projet de loi 26 mars Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2404 · adopté en commission Rapport 27 mars Projet de loi — Sénat n°470 Projet de loi 27 mars Rapport — Sénat n°469 Rapport 2 avril Projet de loi — Sénat n°103 · adopté en séance Projet de loi 10 avril Projet de loi — Assemblée nationale n°286 · adopté en séance Projet de loi 10 avril Projet de loi — Assemblée nationale n°286 · adopté en séance Projet de loi

Texte Extrait du document

N° 2404 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 469 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mars 2024 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’ espace numérique , par M. Paul MIDY, Mmes Louise MOREL, Anne LE HÉNANFF, Mireille CLAPOT et M. Denis MASSÉGLIA, Rapporteurs, Députés par MM. Patrick CHAIZE et Loïc HERVÉ, Rapporteurs, Sénateurs (1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente ; M. Luc Lamirault, député, vice ‑ président ; MM. Patrick Chaize, Loïc Hervé, sénateurs, M. Paul Midy, Mmes Louise Morel, Anne Le Hénanff, Mireille Clapot, M. Denis Masséglia, députés, rapporteurs . Membres titulaires : Mme Nadine Bellurot, MM. Laurent Somon, Rémi Cardon, Mme Laurence Rossignol, M. Ludovic Haye, sénateurs ; M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Ségolène Amiot, M. Victor Habert‑Dassault, députés. Membres suppléants : Mmes Elsa Schalck, Micheline Jacques, Florence Blatrix…

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