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proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
PIONSNR5S479BTA0103visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
PIONSNR5S479BTC0580 · déposé le 29 avril 2026proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
PIONANR5L17BTA0253proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
PIONSNR5S479B0481 · déposé le 26 mars 2026proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
PIONANR5L17TAP0253