Proposition de loi n°253 — PIONANR5L17BTA0253

Proposition de loi Assemblée nationale · n°253 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 26 mars 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations », qui en compte 14 au total, texte adopté en séance.

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31 déc. Proposition de loi — Sénat n°226 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Sénat n°362 Proposition de loi 19 févr. Rapport — Sénat n°361 Rapport 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1041 Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°67 · adopté en séance Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2526 Proposition de loi 25 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2526 Rapport 25 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2526 Texte comparatif 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°253 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°253 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Sénat n°481 Proposition de loi 29 avril Proposition de loi — Sénat n°580 Proposition de loi 29 avril Rapport — Sénat n°579 Rapport 6 mai Proposition de loi — Sénat n°103 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 253 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 26 mars 2026 proposition DE LOI visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations , MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 226 , 361 , 362 et T.A. 67 (2024-2025). Assemblée nationale : 1041 et 2526 . – 1 – Article 1 er Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A L’article L. 211‑2 est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d’entretien régulier des cours d’eau » ; b) (Supprimé) c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les règles générales d’intervention dans les cours d’eau dans le cadre d’opérations menées au titre du I bis de l’article L. 211‑7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l’article L. 215‑14 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 1° (Supprimé) 2° L’article L. 214‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du II bis ,…

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