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proposition de loi visant à interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics
PIONANR5L16B1749 · déposé le 17 octobre 2023bâtiment et travaux publics
QE n°17477 · Éric Michoux · Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numériquebâtiment et travaux publics
QE n°16831 · Constance de Pélichy · Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industriebâtiment et travaux publics
QE n°16832 · Daniel Labaronne · Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numériquebâtiment et travaux publics
QE n°16607 · Richard Ramos · Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numériquebâtiment et travaux publics
QE n°16368 · Marie-José Allemand · Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique7 sur 169 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage