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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierRésolution Article 34-1

Lutter contre les sur-transpositions en matière agricole

DLR5L16N47291 · 1 scrutin
Scrutin11 mai 2023

la proposition de résolution visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole (art. 34-1 de la Constitution).

scrutin n°1504 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Documenten application de article 34-1 de la constitution

lutter contre les sur-transpositions en matière agricole

proposition de résolution visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole

PNREANR5L16B0905 · déposé le 28 février 2023