Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 hab ? »
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proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
PIONANR5L16B0033 · déposé le 8 juillet 2022proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
PIONANR5L15B0025 · déposé le 6 juillet 2017proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
PIONANR5L14B0022 · déposé le 2 juillet 2012proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
PIONANR5L13B0033 · déposé le 4 juillet 2007proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
PIONANR5L12B0077 · déposé le 17 juillet 2002proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
PIONSNR5S167BTA0079proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
PIONSNR5S165B0239 · déposé le 21 février 1996