Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°33 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 8 juillet 2022 · XVIe législature
Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
Ce document appartient au dossier législatif « Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants », qui en compte 8 au total.
N ° 33 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 239 , 314 (1995‑1996) et T.A. 79 (1997‑1998). Article 1 er L’article 432‑12 du code pénal est ainsi modifié : I. – Après les mots : « ou conclure », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « avec la commune des baux d’habitation pour leur propre logement ou des baux régis par le titre I er du livre IV du code rural. » II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les estimations et évaluations du…