Proposition de loi n°239 — PIONSNR5S165B0239
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°239 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 février 1996

Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité

Ce document appartient au dossier législatif « Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants », qui en compte 8 au total.

Serge Vinçonauteur
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