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proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
PIONANR5L17B0149 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
PIONANR5L16B0138 · déposé le 12 juillet 2022proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
PIONANR5L15B0087 · déposé le 6 juillet 2017proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
PIONANR5L14B0065 · déposé le 2 juillet 2012proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
PIONANR5L13B4063 · déposé le 9 décembre 20115 sur 8 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage