constitutionnelle
Assemblée nationale · n°4063 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 9 décembre 2011 · L13e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Ce document appartient au dossier législatif « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections », qui en compte 14 au total.
n°4063numéro de dépôt
14documents au dossier