constitutionnelle
Assemblée nationale · n°65 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 2 juillet 2012 · XIVe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Ce document appartient au dossier législatif « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections », qui en compte 14 au total.
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