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proposition de loi tendant à interdire la publicité pour les paris sportifs
PIONANR5L17B2954 · déposé le 23 juin 2026proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs
PIONANR5L17B2899 · déposé le 9 juin 2026proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle
PIONANR5L17B1708 · déposé le 11 juillet 2025rapport d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
RAPPANR5L17B1248 · déposé le 2 avril 2025proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle
PIONSNR5S459B0448 · déposé le 14 mars 2025outre-mer
QE n°17159 · Jean-Philippe Nilor · Ministère de l'action et des comptes publicsimpôts locaux
QE n°16000 · Thierry Liger · Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numériquepublicité
QE n°15858 · René Lioret · Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numériquepublicité
QE n°13972 · Jean-Pierre Bataille · Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achatjeux et paris
QE n°12784 · Ségolène Amiot · Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique16 sur 108 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage