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portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
PIONANR5L17BTC2243 · déposé le 15 décembre 2025rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1369).
RAPPANR5L17B2243 · déposé le 15 décembre 2025proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
PIONANR5L17B1369 · déposé le 7 mai 2025proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
PIONSNR5S459BTA0114portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
PIONSNR5S459BTC0565 · déposé le 30 avril 2025rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915).
RAPPANR5L16B2247 · déposé le 28 février 2024proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915).
PIONANR5L16BTC2247 · déposé le 28 février 2024Texte comparatif
RAPPANR5L16B2247-COMPA · déposé le 28 février 2024proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
PIONSNR5S419BTA0023proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
PIONANR5L16B1915 · déposé le 22 novembre 2023…Van Heghe, Marie-Claude Varaillas, M. Yannick Vaugrenard et Mme Mélanie Vogel portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (864).…
RAPPSNR5S419B0103 · déposé le 15 novembre 2023…Van Heghe, Marie-Claude Varaillas, M. Yannick Vaugrenard et Mme Mélanie Vogel portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (864).…
PIONSNR5S419BTC0104 · déposé le 15 novembre 2023proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
PIONSNR5S379B0864 · déposé le 6 août 2022