Proposition de loi n°1369 — PIONANR5L17B1369 /// 30 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1369 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 mai 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 », qui en compte 25 au total, 30 amendements ont été déposés sur ce texte, 12 adoptés.

n°1369numéro de dépôt
25documents au dossier
30amendements
12adoptés
Lire le texte officiel → Le dossier législatif Les 30 amendements

Filiation Les 25 documents du dossier

6 août Proposition de loi — Sénat n°864 Proposition de loi 15 nov. Proposition de loi — Sénat n°104 Proposition de loi 15 nov. Rapport — Sénat n°103 Rapport 22 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1915 Proposition de loi 22 nov. Proposition de loi — Sénat n°23 · adopté en séance Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2247 · adopté en commission Proposition de loi 28 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2247 · adopté en commission Rapport 28 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2247 · adopté en commission Texte comparatif 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°252 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°252 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Sénat n°403 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°565 Proposition de loi 30 avril Rapport — Sénat n°564 Rapport 7 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1369 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°114 · adopté en séance Proposition de loi 15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2243 · adopté en commission Proposition de loi 15 déc. Rapport — Assemblée nationale n°2243 · adopté en commission Rapport 15 déc. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2243 · adopté en commission Texte comparatif 18 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°204 · adopté en séance Proposition de loi 18 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°204 · adopté en séance Proposition de loi 18 déc. Proposition de loi — Sénat n°241 Proposition de loi 15 janv. Proposition de loi — Sénat n°280 Proposition de loi 15 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2350 Rapport 15 janv. Rapport — Sénat n°279 Rapport 16 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2351 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1369 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 864 (2021‑2022), 103 , 104 et T.A. 23 (2023‑2024). 2 e lecture : 403 (2023‑2024), 564 , 565 et T.A. 114 (2024‑2025). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1915 , 2247 et T.A. 252 . – 1 – Article 1 er La République française reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes à compter du 8 février 1945, qui ont…

2 037 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte