Rapport n°2247 — RAPPANR5L16B2247
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2247 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 février 2024 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 », qui en compte 25 au total, texte adopté en commission.

Hervé Saulignacrapporteur · SOC
n°2247numéro de dépôt
25documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 25 documents du dossier

6 août Proposition de loi — Sénat n°864 Proposition de loi 15 nov. Proposition de loi — Sénat n°104 Proposition de loi 15 nov. Rapport — Sénat n°103 Rapport 22 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1915 Proposition de loi 22 nov. Proposition de loi — Sénat n°23 · adopté en séance Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2247 · adopté en commission Proposition de loi 28 févr. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2247 · adopté en commission Rapport 28 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2247 · adopté en commission Texte comparatif 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°252 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°252 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Sénat n°403 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°565 Proposition de loi 30 avril Rapport — Sénat n°564 Rapport 7 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1369 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°114 · adopté en séance Proposition de loi 15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2243 · adopté en commission Proposition de loi 15 déc. Rapport — Assemblée nationale n°2243 · adopté en commission Rapport 15 déc. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2243 · adopté en commission Texte comparatif 18 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°204 · adopté en séance Proposition de loi 18 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°204 · adopté en séance Proposition de loi 18 déc. Proposition de loi — Sénat n°241 Proposition de loi 15 janv. Proposition de loi — Sénat n°280 Proposition de loi 15 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2350 Rapport 15 janv. Rapport — Sénat n°279 Rapport 16 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2351 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2247 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 février 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 PAR M. Hervé SAULIGNAC Député —— Voir les numéros : Sénat : 864 (2021‑2022), 103 et 104 (2023‑2024) e t T.A. 23 . Assemblée nationale : 1915 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ..................................................... 5 I. l’examen du texte au sÉnat II. les modifications apportées par la commission COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 er Reconnaissance par la Nation du caractère discriminatoire des dispositions légales pénalisant l’homosexualité en vigueur entre 1942 et 1982 Article 2 (suppression maintenue) (art. 24 ter [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) Création d’un délit réprimant la contestation ou la minoration outrancière de la déportation des personnes homosexuelles depuis la France pendant la Seconde Guerre…

130 990 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte