Rapport n°2243 — RAPPANR5L17B2243
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2243 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 décembre 2025 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1369).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 », qui en compte 25 au total, texte adopté en commission.

Hervé Saulignacrapporteur · SOC
n°2243numéro de dépôt
25documents au dossier
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Filiation Les 25 documents du dossier

6 août Proposition de loi — Sénat n°864 Proposition de loi 15 nov. Proposition de loi — Sénat n°104 Proposition de loi 15 nov. Rapport — Sénat n°103 Rapport 22 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1915 Proposition de loi 22 nov. Proposition de loi — Sénat n°23 · adopté en séance Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2247 · adopté en commission Proposition de loi 28 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2247 · adopté en commission Rapport 28 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2247 · adopté en commission Texte comparatif 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°252 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°252 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Sénat n°403 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°565 Proposition de loi 30 avril Rapport — Sénat n°564 Rapport 7 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1369 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°114 · adopté en séance Proposition de loi 15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2243 · adopté en commission Proposition de loi 15 déc. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2243 · adopté en commission Rapport 15 déc. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2243 · adopté en commission Texte comparatif 18 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°204 · adopté en séance Proposition de loi 18 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°204 · adopté en séance Proposition de loi 18 déc. Proposition de loi — Sénat n°241 Proposition de loi 15 janv. Proposition de loi — Sénat n°280 Proposition de loi 15 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2350 Rapport 15 janv. Rapport — Sénat n°279 Rapport 16 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2351 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2243 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 décembre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT, EN DEUXIÈME LECTURE, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 PAR M. Hervé SAULIGNAC Député —— Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 864 (2021‑2022), 103 , 104 et T.A. 23 (2023‑2024). 2 e lecture : 403 (2023‑2024), 564 , 565 et T.A. 114 (2024‑2025). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1915 , 2247 et T.A. 252 (16 e législature). 2 e lecture : 1369 (17 e législature). SOMMAIRE ___ Pages Introduction ................................................ 5 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 er Reconnaissance par la Nation du caractère discriminatoire des dispositions légales pénalisant l’homosexualité en vigueur entre 1942 et 1982 Article 3 Versement d’une allocation financière aux personnes condamnées pour homosexualité Article 4 Création d’une commission chargée de statuer sur les…

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