Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Tout · 17 Dossiers · 1 Scrutins · 3 Documents · 13

3 résultats dans « Scrutins » — les plus pertinents d'abord

Scrutin8 mars 2023

l'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).

scrutin n°1144 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin8 mars 2023

l'amendement n° 2 de M. Houssin à l'article 2 undecies de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).

scrutin n°1143 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin8 mars 2023

l'amendement n° 54 de M. Valletoux après l'article premier de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).

scrutin n°1142 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté