Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers ? »
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rapport sur la proposition de loi de Mme Alexandra Masson et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers (1261 rectifié).
RAPPANR5L16B1691 · déposé le 4 octobre 2023proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
PIONANR5L16B1261 · déposé le 23 mai 2023