Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agr ? »
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proposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
PIONANR5L17B0345 · déposé le 15 octobre 2024proposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
PIONANR5L16B1759 · déposé le 17 octobre 2023